Article R171-4

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article R171-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2021 au 11 mars 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
• Rédaction depuis le 11 mars 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.; Décret n°2023-173 du 8 mars 2023 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 12 octobre 2016 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2016 - art. 4 (V)
• Arrêté du 8 mars 2023 - art. 5