Article R172-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R172-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'urbanisme - art. R431-16 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R462-4-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-22 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-11 (V)