Article R172-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R172-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R171-11 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R172-6 (V)