Article R261-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R261-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 28 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 28 mars 2016 au 27 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 - art. 2
• Rédaction du 27 juin 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-641 du 25 juin 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 17 mai 2016 - art. (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R213-24 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R261-24 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R281-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R662-1 (V)