Article R300-2-2

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2013.

Carte de l'article R300-2-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mars 2012 au 28 septembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 septembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-856 du 25 septembre 2013 - art. 2