Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R302-15

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R302-15 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Décrets liés (2)

  • Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (en vigueur)
  • Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 (V)
  • Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 - art. 3
  • Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 - art. 17 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R329-11 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-24 (VD)
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