Article R302-24-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2016 au 3 juillet 2016.

Carte de l'article R302-24-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 3 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015 - art. 3