Article R302-29

Article transféré, en vigueur du 2 octobre 2014 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R302-29 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 2001 au 6 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2001-316 du 12 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
• Rédaction du 2 octobre 2014 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1102 du 30 septembre 2014 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-638 du 8 juin 2015 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-7 (T)