Article R312-7-2

Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2021 au 23 juin 2024.

Carte de l'article R312-7-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 mai 2016 au 14 août 2016 (modifiée)
• Rédaction du 14 août 2016 au 20 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1097 du 11 août 2016 - art. 1
• Rédaction du 20 décembre 2021 au 23 juin 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-1700 du 17 décembre 2021 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-571 du 20 juin 2024 - art. 1