Article R313-14

Article en vigueur depuis le 15 mars 2012.

Carte de l'article R313-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juin 2009 au 15 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 1
• Rédaction depuis le 15 mars 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (VD)