Article R313-18-3

Article en vigueur depuis le 17 juin 2026.

Carte de l'article R313-18-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 17 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-511 du 15 juin 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-511 du 15 juin 2026 relatif aux modalités de fonctionnement du Comité des partenaires du logement social (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2026-511 du 15 juin 2026 (V)