Article R313-19-1

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article R313-19-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juin 2009 au 15 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (abrogé)
• Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Arrêté du 3 décembre 1999 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-747 du 22 juin 2009 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-353 du 12 mars 2012 - art. 2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-8 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-29-3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (P)