Article R313-20-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R313-20-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 juin 2009 au 29 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 15 mars 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-876 du 26 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction du 15 mars 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 3
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 août 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 août 2009 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 août 2009 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R716-34 (V)