Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R313-20-2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R313-20-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 24 juin 2009 au 15 mars 2012 (modifiée)
Rédaction du 15 mars 2012 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 3
Rédaction du 8 décembre 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1120 du 4 décembre 2013 - art. 1
Rédaction du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6