Article R313-20-3

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article R313-20-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 juin 2009 au 15 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 2012 au 8 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 3
• Rédaction du 8 décembre 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1120 du 4 décembre 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R631-25 (VD)