Article R313-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2014.

Carte de l'article R313-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 1er avril 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-277 du 28 février 2014 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2014-277 du 28 février 2014 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 161 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 162 (VD)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 (V)