Article R313-38

Article en vigueur depuis le 27 mars 2014.

Carte de l'article R313-38 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 27 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)