Article R313-4

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2012 au 1er avril 2014.

Carte de l'article R313-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 4 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 4 septembre 2002 au 24 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 24 juin 2009 au 11 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
• Rédaction du 11 mai 2012 au 1er avril 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-277 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2014-277 du 28 février 2014 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 (Ab)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 58 J (Ab)