Article R315-5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R315-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-1031 du 8 novembre 2023 - art. 1 (V)