Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R317-1

Article transféré, en vigueur du 9 février 2000 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R317-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (11)

  • Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété (en vigueur)
  • Arrêté du 25 janvier 1996 portant réduction à titre temporaire du montant minimal des travaux d'amélioration prévu pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2 (2°) du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 30 septembre 1996 prolongeant à titre exceptionnel les conditions de remboursement de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété (en vigueur)
  • Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 7 textes)
  • Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » (en vigueur, modifié par 6 textes)
  • Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro » (en vigueur, modifié par 7 textes)
  • Arrêté du 30 décembre 2013 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2014 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts octroyées aux syndicats de copropriétaires et destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
  • Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)

Décrets liés (4)

  • Décret n°80-473 du 28 juin 1980 fixant les barèmes prévus aux articles 11, 12, 13 et 27 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier et déterminant les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance des dispositions de l'article 30 A de la loi (abrogé)
  • Décret n° 99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (en vigueur)
  • Décret n°99-513 du 16 juin 1999 modifiant la partie Réglementaire du code de la consommation (en vigueur)
  • Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

  • Décret n°80-473 du 28 juin 1980 - art. 3 (Ab)
  • Arrêté du 2 octobre 1995 - art. 13 (M)
  • Arrêté du 25 janvier 1996 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 30 septembre 1996 - art. 1 (V)
  • Décret n°99-125 du 22 février 1999 - art. 2 (V)
  • Décret n°99-513 du 16 juin 1999 - art. 6 (V)
  • Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 - art. 1 (V)
  • Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 30 août 2020 - art. 4 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 G bis (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 A bis (MMN)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies (Ab)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies C (P)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies D (P)
  • Code de la consommation - art. R312-3 (MMN)
  • Code de la consommation - art. R313-27 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L316-3 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-27 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-13 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-14 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-15 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-2 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-23 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-25 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-3 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-5 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-6 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-7 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-8 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (T)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).