Article R317-10

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 1995 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R317-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1995 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 2 octobre 1995 - art. 9 (V)
• Arrêté du 29 avril 1997 - art. 10 (V)