Article R317-19

Article transféré, en vigueur du 2 mai 1997 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R317-19 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mai 1997 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°97-431 du 29 avril 1997 - art. 1 () JORF 2 mai 1997

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 6 août 1993 - art. 6 (M)
• Arrêté du 29 avril 1997 - art. ANNEXE I (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-20 (T)