Article R317-23

Article transféré, en vigueur du 2 mai 1997 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R317-23 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mai 1997 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°97-431 du 29 avril 1997 - art. 1 () JORF 2 mai 1997

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 avril 1997 - art. 16 (V)