Article R317-3

Article transféré, en vigueur du 31 octobre 1997 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R317-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1995 au 31 octobre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 octobre 1997 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (M)
• Arrêté du 2 octobre 1995 - art. 17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R317-5 (T)