Article R318-10-1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R318-10-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2006-1787 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 3-1 (V)
• Décret n°2009-577 du 20 mai 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-577 du 20 mai 2009 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-31 (T)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies A (P)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 70 quinquies B (P)