Article R318-14

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

Carte de l'article R318-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2005 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005
• Rédaction depuis le 6 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-16 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 BI (V)