Article R318-22

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article R318-22 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er février 2005 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005
• Rédaction du 30 mai 2014 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 8
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6