Article R318-34

Article transféré, en vigueur du 29 octobre 2009 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R318-34 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 octobre 2009 au 1er septembre 2019 (transféré)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 19 novembre 2009 - art. 1 (V)