Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R318-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R318-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Rédaction du 1er février 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005
Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Rédaction du 1er avril 2009 au 25 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 2
Rédaction du 25 mai 2014 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 19
Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 2
Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 12

Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte (en vigueur)