Article R319-24

Article transféré, en vigueur du 21 août 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R319-24 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 21 août 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 1; Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction du 21 août 2019 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2019-839 du 19 août 2019 - art. 1