Article R319-28

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R319-28 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 6 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 1