Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R319-43
Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019.
Carte de l'article R319-43 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.