Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R321-13

Article en vigueur depuis le 21 mars 2025.

Carte de l'article R321-13 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°2025-249 du 19 mars 2025 (V)
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