Article R321-23

Article transféré, en vigueur du 30 septembre 2006 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R321-23 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 septembre 2006 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2006-1200 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art.
• Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 - art. 3 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à L'article D321-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D321-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article D321-23 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe IV à l'article D321-23 (V)