Article R321-30-1

Article transféré, en vigueur du 22 mars 2015 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R321-30-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 février 2010 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)