Article R321-6-4

Article en vigueur depuis le 24 février 2023.

Carte de l'article R321-6-4 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 décembre 2009 au 11 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2012 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 6
• Rédaction du 27 mars 2014 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V)
• Rédaction du 8 mai 2017 au 24 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 5
• Rédaction depuis le 24 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-126 du 22 février 2023 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R523-1 (M)