Article R321-6-5

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article R321-6-5 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2009 au 8 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 2