Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R321-7

Article en vigueur depuis le 16 mars 2026.

Carte de l'article R321-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

Décrets liés (3)

  • Décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre (en vigueur)
  • Décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 désignant les autorités compétentes pour prendre les mesures consécutives à un contrôle prévues à l'article L. 521-28 du code de la consommation et à l'article L. 321-1-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Décret n° 2026-664 du 23 juillet 2026 portant application du IV de l'article 4 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 (V)
  • Décret n°2026-181 du 12 mars 2026 (V)
  • Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026 (V)
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