Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R323-7

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R323-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux travaux d'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale pouvant donner lieu à l'attribution d'une subvention (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-7-1 (T)
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