Article R331-1

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (14)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 13 septembre 1981 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 13 septembre 1981 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 17 février 1990 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 février 1990 au 2 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 2 juillet 1994 au 27 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 27 décembre 1994 au 1er janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 1996 au 3 octobre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 14 septembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 15 septembre 1999 au 9 février 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 9 février 2000 au 19 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 19 avril 2001 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 mai 2017 au 24 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 3
• Rédaction du 24 juin 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-624 du 21 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4

Arrêtés liés (47)

• Arrêté du 28 août 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour le financement de chauffe-eau solaires (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur, modifié par 19 textes)
• Arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant donner lieu à remboursement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements des prix de référence des logements locatifs aidés et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements (abrogé)
• Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts (abrogé)
• Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis (abrogé)
• Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements. (abrogé)
• Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif. (abrogé)
• Arrêté du 17 octobre 1986 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article R. 313-19 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement social (abrogé)
• Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)
• Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. (en vigueur)
• Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
• Décret n° 2014-300 du 6 mars 2014 relatif au conventionnement à l'aide personnalisée au logement du patrimoine détenu par la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons & Cités Soginorpa (en vigueur)
• Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (90)

• Arrêté du 28 août 1979 - art. 1 (V)
• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M)
• Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe II (V)
• Arrêté du 23 juillet 1987 - art. 1 (V)
• Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 29 juin 1990 - art. 3 (V)
• Arrêté du 16 mars 1992 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 5 mai 1995 - art. 17 (V)
• Arrêté du 5 mai 1995 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 5 mai 1995 - art. 8 (V)
• Arrêté du 6 mars 2001 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
• Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-1 (V)
• Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-2 (V)
• Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (VD)
• Décret n°2014-300 du 6 mars 2014 - art. 3 (VD)
• Arrêté du 5 mai 2017 - art. (V)
• Arrêté du 5 mai 2017 - art. (V)
• Arrêté du 5 mai 2017 - art. 5 (V)
• Décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 - art. 9 (V)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Arrêté du 14 octobre 2020 - art. 1
• Arrêté du 13 mars 1979 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 17 octobre 1986 - art. 7 (Ab)
• Arrêté du 4 septembre 1986 - art. 1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 2 au III art R353-159 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-15 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-23 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R255-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-20-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-23 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-4 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-101 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-22 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-23 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-27 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-28 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-3 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-30 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-9 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-61-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-62-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-190 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-3 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-20 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-22 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-23 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater J (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)