Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R331-10

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1996 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-10 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Arrêtés liés (24)

  • Arrêté du 21 mars 1978 relatif aux prix témoins des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. (en vigueur)
  • Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
  • Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. (en vigueur, modifié par 12 textes)
  • Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 21 mars 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. (abrogé)
  • Arrêté du 24 février 1978 relatif aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif bénéficiant des prêts aidés par l'Etat. (abrogé)
  • Arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs. (abrogé)
  • Arrêté du 26 mars 1985 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux caractéristiques techniques et au prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. (abrogé)
  • Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prix témoins des logements à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat. l'Etat. (abrogé)
  • Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
  • Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
  • Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
  • Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
  • Arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
  • Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
  • Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré (en vigueur)
  • Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)
  • Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

  • Arrêté du 21 mars 1978 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 5 mai 1995 - art. 14 (V)
  • Arrêté du 5 mai 1995 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 5 mai 1995 - art. 2 bis (V)
  • Arrêté du 5 mai 1995 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 10 juin 1996 - art. 12 (VT)
  • Arrêté du 10 juin 1996 - art. 6 (VT)
  • Arrêté du 25 mars 1998 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 25 mars 1998 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 26 mars 2004 - art. 2 (M)
  • Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 21 mars 1978 - art. 11 (Ab)
  • Arrêté du 24 février 1978 - art. 1 (MMN)
  • Arrêté du 24 février 1978 - art. 5 (Ab)
  • Arrêté du 26 mars 1985 - art. 10 (Ab)
  • Arrêté du 29 juillet 1977 - art. 1 (MMN)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (V)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-40 (T)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R445-9 (V)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies (M)
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