Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R331-13-1
Article transféré, en vigueur du 24 juin 2019 au 1er septembre 2019.
Carte de l'article R331-13-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 avril 2005 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005
- Rédaction du 6 mai 2017 au 24 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 3
- Rédaction du 24 juin 2019 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-624 du 21 juin 2019 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (T)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24-1 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (M)