Article R331-14

Article transféré, en vigueur du 9 juin 2016 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 14 octobre 1983 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 14 octobre 1983 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 17 février 1990 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 février 1990 au 3 octobre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 14 septembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 15 septembre 1999 au 9 février 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 9 février 2000 au 19 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 19 avril 2001 au 6 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 janvier 2007 au 20 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 20 juin 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-566 du 18 juin 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 9 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 9 juin 2016 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2016-751 du 6 juin 2016 - art. 2

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts (abrogé)
• Arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel (abrogé)
• Arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 4 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)
• Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)
• Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation. (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M)
• Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 27 septembre 1991 - art. 2 (VT)
• Arrêté du 16 mars 1992 - art. 12 (M)
• Arrêté du 16 mars 1992 - art. 7 (M)
• Arrêté du 18 mars 2002 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-896 du 15 mai 2007 - art. 2 (VD)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-1 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-59 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-31 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-19-2 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-86 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-97 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R391-3 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-24-1 (Ab)
• Code du domaine de l'Etat - art. R148-9 (Ab)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-17 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-17-1 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-17-3 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-32-8 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A (M)