Article R331-15

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2022.

Carte de l'article R331-15 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 2 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 2 juillet 1994 au 1er janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1996 au 3 octobre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 3 octobre 1996 au 31 mai 1997 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 31 mai 1997 au 1er janvier 1998 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1998 au 14 septembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 15 septembre 1999 au 9 février 2000 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 9 février 2000 au 19 avril 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 19 avril 2001 au 27 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 27 juillet 2013 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 5
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 28 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
• Rédaction depuis le 28 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2022-1256 du 26 septembre 2022 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 4 janvier 1988 relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis (abrogé)
• Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 1998 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 modifié relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers (en vigueur)
• Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (26)

• Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 6 (M)
• Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 5 mai 1995 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 mai 1995 - art. 25 (M)
• Arrêté du 5 mai 1995 - art. 5 (V)
• Arrêté du 5 mai 1995 - art. 9 (V)
• Arrêté du 10 juin 1996 - art. 1 (M)
• Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 2 (V)
• Décret n°2004-1005 du 24 septembre 2004 - art. 4-2 (V)
• Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-19-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-99 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R381-4 (T)