Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R331-21

Article transféré, en vigueur du 7 mars 2001 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts (abrogé)
  • Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 12 (Ab)
  • Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 13 (Ab)
  • Arrêté du 5 mai 1995 - art. 28 (Ab)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (M)
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