Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R331-21
Article transféré, en vigueur du 7 mars 2001 au 1er septembre 2019.
Carte de l'article R331-21 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 8 juin 1978 au 12 juin 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 12 juin 1985 au 31 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 31 décembre 1985 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 1er janvier 1988 au 3 octobre 1996 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 3 octobre 1996 au 7 mars 2001 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
- Rédaction du 7 mars 2001 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières de ces prêts (abrogé)
- Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 12 (Ab)
- Arrêté du 4 janvier 1988 - art. 13 (Ab)
- Arrêté du 5 mai 1995 - art. 28 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T)
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies D (M)