Article R331-3

Article transféré, en vigueur du 24 juin 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 24 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 24 juin 2019 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-624 du 21 juin 2019 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif. (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2017-760 du 3 mai 2017 pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'octroi des aides à l'investissement pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et pris pour application de l'article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (en vigueur)
• Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 82 (V)
• LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 13 (VD)
• LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 29 (V)
• Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 (V)
• Décret n°2018-1276 du 27 décembre 2018 (V)
• Décret n°2019-624 du 21 juin 2019 (V)
• Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
• Arrêté du 13 mars 1979 - art. 11 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-16 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-11 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-59 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-90 (T)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies (VD)