Article R331-59-11

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 1988 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-59-11 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 1984 au 1er janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 1988 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat. (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 1993 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 2 (V)
• Arrêté du 31 décembre 1980 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 juin 1993 - art. 4 (V)
• Arrêté du 21 décembre 1993 - art. 1 (V)