Article R331-76-5-2

Article transféré, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-76-5-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2004 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2004-286 du 26 mars 2004 - art. 2 () JORF 27 mars 2004
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 9