Article R331-98

Article transféré, en vigueur du 24 juin 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-98 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 2009 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2017 au 24 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 3
• Rédaction du 24 juin 2019 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2019-624 du 21 juin 2019 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-106 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-109 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-99 (T)