Code de la construction et de l'habitation · Article

Article R331-99

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2019 au 1er septembre 2019.

Carte de l'article R331-99 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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